INFOS JURIDIQUE
2005-12-05>>concours et épreuves de chiens de chasse
Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004,
2005-12-15>>Destruction des animaux nuisibles
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
2005-12-29>>Divagation des chiens de chasse
Article L 211-23 du Code Rural relatif à la divagation des chiens de chasse. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
2006-02-06>>Entraînement des chiens courants
L'entraînement des chiens courants sans capture de gibier où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ne constitue pas un acte de chasse.
2006-02-07>>Loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Article 14, paragraphe 5 de la loi chasse du 26 juillet 2000 : " Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3§ et 5§ de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire."
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